Bénin

Koutché : l'ancien ministre débouté par la Cour africaine dans un procès contre l'État béninois

L’investigateur 26/09/2022 à 18:54

Komi Koutché a porté plainte contre l’État béninois dans l’affaire du Fonds National de la Microfinance (FNM) devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. L’institution judiciaire continentale a rendu son verdict le jeudi 22 septembre 2022.

Ce verdict est défavorable à l’ancien ministre de l’économie du Bénin. Sa requête a été déclarée irrecevable. Ceci en raison du non épuisement des recours internes soulevé par l’État béninois. L’opposant en exil avait déposé sa plainte en 2020 après le rejet de sa requête contre le relevé du conseil des ministres du 02 Août 2017 par la Cour Constitutionnelle. Ce relevé du conseil des ministres est relatif au rapport d’audit de la gestion de 2013 à 2016 du Fonds National de la Microfinance qui a révélé des faits de mauvaise gestion. Pour Komi Koutché, son droit à la défense a été violé dans le dossier car il n’a appris l’information que par la presse. Il a expliqué dans son recours devant la Cour Africaine que le mandat d’arrêt délivré contre lui, sa convocation à la CRIET, le quitus fiscal non obtenu sont des conséquences du recours rejeté par la Cour Constitutionnelle.

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L’ancien ministre de la communication a demandé à la juridiction d’Arusha de condamner l’État béninois pour violation des articles 6, 7 et 26 de la charte africaine des droits de l’homme et les articles 8 et 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme. Il a demandé que la Cour Constitutionnelle soit déclarée non indépendante et partiale.

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Komi Koutché a aussi demandé l’ordonnance de l’annulation de la décision de la Cour Constitutionnelle et de toute la procédure judiciaire de l’État béninois contre lui sur la base du rapport d’audit du FNM car son droit de défense est violé. Il a réclamé une somme de 2.286.211.898 FCFA pour dommages et intérêts. Malheureusement pour lui, il va devoir déposer une nouvelle plainte s’il considère toujours que ses droits n’ont pas été respectés. Le verdict n’étant pas favorable à lui, rapporte Banouto.




 
 

 
 
 

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