Bénin

Présidentielle 2021 : la nouvelle constitution viole les droits de l’homme et doit être annulée, selon la Cadhp

L’investigateur 28/11/2020 à 13:33

La cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) dit niet à l’application de la nouvelle constitution au Bénin. Dans une décision qu’elle a rendue, elle exige son abrogation avant la tenue de toute élection.

Saisie d’une requête au sujet de la révision de la Constitution, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu une décision ordonnant l’abrogation de la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. A en croire un communiqué de la cour, elle a rendu une décision ordonnant l’abrogation de la loi de la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

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C’est suite à une requête adressée à la Cour par un citoyen béninois que la décision est prise. En effet, « le Requérant a demandé à la Cour de constater que les instruments pertinents des droits de l’homme ont été violés, dire et juger que la République du Bénin a perpétré le crime de changement anticonstitutionnel en opérant une révision de la Constitution et en s’accaparant les pouvoirs du législatif et en manipulant les règles sur la vacance du pouvoir en dehors de tout consensus et de tout recours au référendum par l’entremise des neuf (9) membres du comité des experts, des dix (10) députés initiateurs de la révision de la Constitution et de quatre (4) conseillers de la Cour constitutionnelle, Ordonner à la République du Bénin d’annuler la décision DCC 2019-504 du 06 novembre 2019 et la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin et toutes les lois qui en seront dérivées puis de procéder instamment au rétablissement de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 », lit-on dans le communiqué.

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Le requérant a notamment dénoncé à la cour que « la loi portant révision constitutionnelle n°2019-40 du 07 novembre 2019 n’a pas emporté l’adhésion d’une importante partie de la population » et qu’ « elle a été adopté, clandestinement et en urgence, par un Parlement qui n’est pas représentatif de la population béninoise ».
Les juges de la cour continentale ont « observé que la loi querellée a été adoptée selon la procédure d’urgence et qu’une révision consensuelle n’aurait pu être acquise que si elle avait été précédée d’une consultation de toutes les forces vives et de différentes sensibilités en vue de parvenir ou si elle avait été suivie, le cas échéant, d’un référendum conformément aux « idéaux qui ont prévalus à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990 » et à l’article 10(2) de la CADEG ». Par conséquent, « la Cour a conclu que la révision constitutionnelle a adoptée en violation du principe du consensus national ». C’est alors que la cour a demandé l’annulation pure et simple de ladite constitution avant toute élection.




 
 

 
 
 

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