Dans un dossier qui aurait empêché un citoyen d’être candidat aux élections présidentielles de 2021, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), a condamné le gouvernement béninois au paiement de la somme de 5 millions à cet dernier. Eric Hounguè, en désaccord avec le gouvernement béninois, a saisi la Cour africaine pour se plaindre afin que le préjudice soit réparé.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a, en raison de l’inexécution de l’arrêt qu’elle a rendu le 4 décembre 2020, dans l’affaire entre l’Etat béninois et l’opposant Éric Houngue, conclut plusieurs violations. Entre autres, il s’agit de la révision de la constitution de 2019 qui a été adopté en violation du principe du consensus national. Dans sa plainte, Éric Houngue précise qu’il a subi un préjudice moral car, il n’a pas pris part à l’élection présidentielle de 2021 en raison de l’inexécution de l’arrêt de la Cour africaine. Il exige donc un versement mensuelle de cinq cents millions (500 000 000) de FCFA, en guise de réparation de tord jusqu’à l’exécution complète des ordonnances des 05 mai et 25 septembre 2020, ainsi que l’arrêt du 04 décembre 2020.

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Il a aussi souhaité que l’État béninois soit condamné à lui verser la somme de quinze millions ( 15 000 000) de FCFA au titre des honoraires d’avocat et des frais de procédure, cinq cents mille (500 000) FCFA pour les frais de plis de communication et cinq cents millions (500 000 000) de FCFA pour les préjudices moraux qu’il a subis du fait des violations constatées, rapporte Banouto.

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Après avoir étudiée la requête de Éric Houngue, dans son verdict, la Cour africaine note que ce dernier a subi un préjudice moral en raison des violations de ses droits en lien avec le code pénal et l’inexécution de ses décisions. Tout bien considéré, la Cour octroie au Requérant une réparation du préjudice moral subi, d’un montant de cinq millions (5 000 000) de FCFA.
Ainsi, un délai maximal de six mois est accordé au gouvernement béninois pour le paiement de cette somme, à compter de la signification de cette décision, faute de quoi des pénalités seront calculées en fonction du retard et ceci sur la base du taux fixé par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Toutes les autre charges de dédommagement mentionné par le Requérant ont été rejetées par la Cour. Aussi la Cour informe que la procédure devant elle est gratuite conformément à la règle 32 de son règlement intérieur.