A travers un arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19 pris le 22 juillet 2019 portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice, un citoyen béninois, en l’occurrence le Sieur Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje a saisi la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), basée en Tanbzanie à Arusha. Son objectif est de faire constater à la Cour que le gouvernement béninois a violé les droits des personnes visées par sa décision.

Le Sieur Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje, un citoyen béninois a saisi la CADHP pour contester l’arrêté pris par les deux anciens ministres du Président Patrice Talon. Des années après, soit à travers une décision rendue le 13 juin dernier, le juge a tranché.
En effet, le communiqué rendu public à l’époque visait à interdire la délivrance d’actes d’autorité à 323 citoyens béninois cités dans des dossiers judiciaires et poursuivis devant des tribunaux. Entre autres, le richissime homme d’affaires Sébastien Adjavon, l’ancien ministre Komi Koutché, l’ancien maire de la ville de Cotonou Lehady Soglo… etc

La bonne nouvelle pour ces citoyens visés par l’interdiction de la mesure prise est que quatre ans après, la Cour Africaine des Droits de l’Homme rend un arrêt le 13 juin 2023 à Arusha et demande de rapporter l’arrêté N°023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA 023SGGG19. Pendant ce temps l’un des deux ministres désavoués, M. Séverin Quenum n’est plus membre du gouvernement alors que son ancien collègue, Sacca Lafia est placé à la tête de l’instance qui gère les élections au Bénin (CENA).
Les citoyens Sébastien Adjavon, Komi Koutché, Lehady Soglo… qui ont maille à partir avec le régime, n’ont plus droit à la délivrance des actes de l’autorité qui sont après tout : « les extraits d’actes d’état civil, le certificat de naissance, la carte nationale d’identité, le passeport, le laisser-passer, le sauf conduit, la carte de séjour, la carte consulaire, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, le certificat ou l’attestation de résidence, le certificat de vie et de charges, l’attestation ou le certificat de possession d’état, le permis de conduire, la carte d’électeur, le quitus fiscal. La liste des actes ci-dessus n’est pas limitative ».

Quid de la décision de la Cour

A travers son jugement, la Cour composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella l. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Modibo SACKO, Juge ; 27 Dennis D. ADJEI, Juge ; et Robert ENO, Greffier, a constaté que l’Etat béninois a « violé le droit à la nationalité, protégé par les articles 5 de la Charte et 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ». Dès lors, elle constate que des préjudices ont été causés à ces 323 citoyens visés par la mesure d’où la réparation. C’est pour cela que « Sur les réparations, elle ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures afin de rapporter l’arrêté interministériel n° 023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA 023SGGG19 du 22 juillet 2019 et ce dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt. »
Quant à la « mise en œuvre et le rapport, elle ordonne également à l’État défendeur de soumettre à la Cour, dans un délai de six mois (6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, un rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre du point vii du présent dispositif. Sur les frais de procédure À l’unanimité, ix. Décide que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Au fond A la majorité de dix (10) voix pour et une voix (1) contre, le Juge Blaise TCHIKAYA ayant émis une opinion dissidente, précise la décision.
Pour rappel, la CADHP a rendu son verdict après avoir jugé recevable et ce, au regard de la loi, le recours du requérant contrairement à l’État béninois qui lors des débats et pour sa défense, lui a demandé de le juger irrecevable.