La Cour constitutionnelle malienne a rendu un arrêt le jeudi 25 avril sur deux requêtes l’invitant à se prononcer sur la fin de la période de transition, qui s’est officiellement achevée le 26 mars dernier. Elle a rejeté les requêtes avant de se déclarer incompétente dans un autre arrêt sur un recours lié à la suspension des activités politiques des partis et associations.

L’institution avait été saisie par la Référence Syndicale des Magistrats (Refsyma), l’Association malienne des procureurs et poursuivant (AMPP) et l’association politique Mouvement Reconstruire-Baara ni yiriwa sur la question de fin de la transition assurée par le régime militaire du Colonel Assimi Goïta. Dans son arrêt publié au Journal officiel le vendredi 26 avril, la Cour constitutionnelle a indiqué que ni la Refsyma, ni l’AMPP ou encore l’association politique Mouvement Reconstruire-Baara ni yiriwa n’ont « qualité à saisir la Cour pour faire constater la vacance de la présidence de la Transition ».

Cette demande devrait venir du Président du Conseil national de transition (CNT) ou du Premier ministre. Les requêtes sur la fin de la période de transition, qui s’est officiellement achevée le 26 mars dernier ont donc été déclarées « irrecevables ». Sur un autre sujet, notamment de la suspension des activités politiques des partis et associations du Mali, la Cour constitutionnelle s’est déclarée « incompétente ». L’institution saisie par le parti Convention pour la République (CRe) a expliqué que cette demande relève de la compétence de la section administrative de la Cour suprême.

Le requérant demandait à la Cour de déclarer contraire à la Constitution, la décision prise le 10 avril par les autorités de transition. Les regards sont désormais tournés vers la Cour suprême, saisie par les organisations signataires de la déclaration du 31 mars, qui rassemble la quasi-totalité des partis politiques et associations du Mali.