Le tribunal de commerce de Cotonou a condamné un propriétaire de parcelle à verser plusieurs millions de francs CFA à une société. Il a été reconnu coupable de troubles de jouissance après avoir ordonné la fermeture des locaux de la société avec laquelle il était lié par un contrat de bail à usage professionnel portant sur sa parcelle vide à Akpakpa Avotrou.

Selon les faits, Abdou Abdel, le propriétaire de la parcelle a signé un contrat à bail à usage professionnel avec une société le 24 mai 2017. Les deux parties s’étaient entendues sur un montant mensuel de quarante mille
(40 000) de FCFA comme frais de loyer. De même, elles ont décidé que la parcelle marécageuse soit remblayée par le locataire pour la rendre praticable. Les frais des travaux devraient être déduits du loyer mensuel. Chaque partie a respecté son engagement dans le cadre du contrat jusqu’à un jour de mars 2020. Le propriétaire a donné l’ordre à son gérant de fermer les entrées de la société qui ne devait pourtant aucun loyer.

La société a expliqué qu’elle a été ainsi évincée de la parcelle sans aucun ménagement alors que Abdou Abdel lui devait cinq cent trente mille (530 000) Francs CFA après déduction des loyers dus. Les locaux ont été inaccessibles à la société pendant deux (02) années. Ils n’ont été ouverts que le 27 février 2022. Cette éviction a causé plusieurs dommages à la société. Son responsable a expliqué avoir plusieurs commandes en instance au moment de la fermeture. Il a confié également avoir constaté après l’ouverture des locaux, la disparition de plusieurs de ses matériels, certains rouillés et endommagés. Il a alors porté plainte contre le propriétaire de la parcelle et son gérant devant le tribunal de commerce de Cotonou.

Les demandes du plaignant

La société a sollicité le 7 juillet 2022, la condamnation du propriétaire et du gérant au paiement de la somme de cinq cent trente mille (530.000) FCFA au titre du solde des investissements, cinq millions (5 000 000) de FCFA représentant le montant de la perte des objets et effets entreposés dans les lieux loués et l’exécution provisoire sur minute. Le 21 décembre 2022, le responsable a demandé la condamnation du propriétaire de la parcelle au paiement de la somme de FCFA dix millions (10.000.000) au titre d’indemnité d’éviction des lieux loués et cinq millions (5.000.000) de FCFA au titre de dommages et intérêts pour toutes les autres causes de préjudices subis. Il a présenté au tribunal, une (01) photocopie d’un document qui dresse la liste des objets sur le chantier de fabrique de briques avant la fermeture, un procès-verbal du constat des matériels sur le chantier de fabrique de briques après ouverture le 21 février 2022.

Les arguments de la défense

La défense a soulevé l’irrecevabilité de l’action à l’égard du gérant pour défaut de qualité. Elle a estimé qu’il n’était qu’un simple mandataire au service de son employeur. La défense a demandé au tribunal d’accepter la requête du plaignant qui exige le remboursement de la somme cinq cent trente mille (530 000) de FCFA. La somme sera payée en deux tranches soit un premier versement de trois cent mille (300.000) CFA après le verdict du juge et deux cent trente mille (230.000) FCFA deux mois plus tard. La défense a relevé que le document de la liste des objets sur le chantier est établi unilatéralement et n’est ni signé ni daté. Il ne peut donc produire aucun effet de même que le procès-verbal de constat du 27 février 2022. Elle a demandé au juge de déclarer mal fondée la demande de condamnation du propriétaire au paiement de la somme FCFA cinq millions (5 000 000) pour la perte des objets et effets entreposés dans les lieux loués et les autres demandes de la société.

Le verdict du tribunal

Dans son délibéré du 9 mars, le tribunal de commerce de Cotonou a
rejeté le moyen d’irrecevabilité de l’action soulevé par le propriétaire et le gérant. La juridiction a condamné Abdou Abdel à payer à la société la somme de cinq cent trente mille (530.000) FCFA au titre du solde des investissements effectués par le locataire de la parcelle selon Banouto. Aussi, elle a condamné le propriétaire a versé à la société, trois millions (3.000.000) FCFA au titre des dommages-intérêts pour toutes causes de préjudice confondues. Par contre, le tribunal n’a pas accepté la demande de paiement d’indemnité d’éviction formulée par la société. Il a précisé que l’indemnité d’éviction est une compensation financière versée au locataire qui a été contraint de quitter les lieux loués, suite au non-renouvellement du bail du fait du bailleur. La juridiction a estimé que ce cas est un trouble de jouissance pouvant donner lieu à la réparation des préjudices subséquents par l’octroi de dommages-intérêts. Il ne s’agit donc pas d’un non renouvellement de bail pour que le propriétaire soit condamné à verser une indemnité d’éviction.