La Cour constitutionnelle est invitée à se prononcer sur l’illégalité de la détention de Reckya Madougou, en prison depuis 2021. Son secrétariat a enregistré ce mardi 07 novembre, deux recours de plusieurs citoyens sur la question.

C’est un groupe de cinq juristes composé de Landry Adelakoun, Miguèle Houéto, Romaric Zinsou, Fréjus Attindoglo et Conaïde Akouedenoudjè qui a déposé le premier recours. Ils invitent la haute juridiction à constater le non-respect de l’avis du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, qui a déclaré que l’opposante est arbitrairement détenue en prison.

Les requérants précisent dans le recours que le groupe de travail de l’ONU a mentionné dans son avis de novembre 2022, que la détention de l’opposante au régime de la rupture est arbitraire et viole plusieurs articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il avait été demandé au gouvernement béninois de mener une enquête approfondie et indépendante sur les circonstances de la privation arbitraire de liberté de Reckya Madougou, de prendre des mesures contre les responsables de cette violation des droits et de garantir sa libération immédiate. Mais à la fin du délai de six mois donné au gouvernement en mai 2023, aucune mesure n’a été prise pour la libération de Reckya Madougou.

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Le second recours

Les sages de la Cour constitutionnelle vont examiner également un recours de Mario Fiacre Ayeko Oladélé à l’encontre du ministre béninois de la Justice et de la Législation, pour non-respect de l’avis du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire de la candidate recalée à la présidentielle de 2021. Il explique que le groupe de travail de l’ONU a fait savoir dans son avis que tous les cas de détention arbitraire sont réunis dans le dossier de Reckya Madougou.

Le mandat d’amener délivré par le procureur spécial de la CRIET serait « illégal ». Malgré cela, l’ancienne Garde des Sceaux a été arrêtée, poursuivie et condamnée. Il s’agit donc du 1er cas de détention arbitraire. La liberté d’expression d’association et de réunion de l’opposante consacrée par le pacte international sur les droits civils et politiques est violée selon le groupe de travail. Et cela constitue le 2ème cas de détention arbitraire.

Pour le 3è cas de détention arbitraire, le groupe de travail estime que les conditions d’impartialité et d’indépendance des juridictions béninoises notamment la CRIET n’étaient pas réunies. Et la présomption d’innocence de l’accusée aurait été entachée. La Cour constitutionnelle devra donc se prononcer très prochainement sur ces deux recours au profit de l’ancienne ministre condamnée le 11 décembre 2021 à 20 ans de prison pour « financement du terrorisme ».