Bénin

Parrainage : voici l’intégralité de la Décision Dcc 21-011 de la Cour Constitutionnelle

L’investigateur 8/01/2021 à 16:04

Les dispositions du Code électoral et de la Constitution qui exigent le parrainage d’au moins 10% d’élus par tout candidat à l’élection présidentielle, s’imposent aux potentiels candidats. Hier, jeudi 07 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a vidé les recours, à elle adressés.
En effet, les requêtes de Nourou Dine Saka Saley, Nadin Ange Tayéwo Kokodé et Armand Bognon, ont été infructueuses, car la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente. Lire l’intégralité de la Décision Dcc 21-011 du 7 janvier 2021.

Lire aussi : Bénin  : modification des heures de prières musulmanes suite aux nouveaux horaires dans l’administration

La Cour, saisie d’une requête en date à Cotonou du 10 novembre 2020 par laquelle Monsieur Nourou Dine Saka Saley forme un recours pour faire déclarer inapplicable le principe du parrainage pour l’élection du président de la République,

Saisie d’une autre requête en date à Cotonou du 16 novembre 2020 par laquelle Monsieur Nadin Ange Tayéwo Kokodé forme un recours en inconstitutionnalité du principe du parrainage pour l’élection du président de la République,

Saisie d’une troisième requête à Cotonou en date du 17 novembre 2020 par laquelle Monsieur Armand Bognon forme un recours pour faire déclarer également inconstitutionnel le principe du parrainage pour l’élection du président de la République,

Lire aussi : Bénin  : les députés se prononcent sur la fin du Franc CFA au parlement

Vu la Constitution,

Vu la loi portant loi organique sur la Cour constitutionnelle,

Vu le règlement intérieur de la Cour,

Vu l’ensemble des pièces du dossier,

Ouï Monsieur Joseph Djogbénou et Sylvain Messan Nouatin en leur rapport,

Après en avoir délibéré,

Considérant que Monsieur Nourou Dine Saka Saley expose que la configuration actuelle de l’Assemblée nationale qui en raison du décès d’un député suppléant est amputé d’un de ses membres ne permet pas aux élus d’offrir aux candidats à l’élection présidentielle le parrainage prévu à l’article 132 de la loi portant Code électoral voté le 13 novembre 2019 et promulguée le 15 novembre 2019 dans les mêmes conditions que si une telle situation ne s’était pas produite,

Lire aussi : Agoué-royauté  : le Haut Conseil des Rois du Bénin tranche et met fin à la polémique

Considérant qu’il développe que le nombre total des élus devant offrir le parrainage requis est de 160 et qu’avec ce nombre, il leur est impossible d’offrir auxdits potentiels candidats à l’élection du président de la République à raison de 16 par candidat, la loi ayant prévu un parrainage par au moins 10% des élus ; qu’il observe qu’avec la configuration actuelle de l’Assemblée nationale, le nombre total des potentiels parrains est désormais de 159 ce qui n’est pas de nature à permettre au 10ème candidat potentiel d’obtenir le nombre potentiel de parrains requis ; qu’il soutient que cette situation est susceptible de rompre à la fois l’équité et l’égalité entre les candidats à l’élection présidentielle, le 10ème candidat potentiel n’ayant plus de chance d’obtenir le nombre requis de parrains et demande à la Cour de rendre inapplicable la disposition du Code électoral sur le parrainage pour l’élection du président de la République.

Lire aussi : Bénin : un message du ministre de la fonction publique aux travailleurs

Considérant que Armand Bognon expose quant à lui, que le principe du parrainage institué par les articles 44 et 45 nouveaux de la Constitution ainsi que par l’article 132 de la loi n°2019-43 portant Code électoral en République du Bénin viole quelques libertés et droits fondamentaux garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et par ricochet la Constitution dont elle fait partie intégrante qui fait notamment allusion aux droits de tous les citoyens de participer librement à la direction des affaires de l’Etat ainsi qu’à la liberté d’association reconnue respectivement par les articles 13.1 et 10.2 de la Charte ; en arguant que l’obligation faite aux candidats à l’élection présidentielle de recourir au parrainage des élus les conduit à appartenir nécessairement à un parti politique d’autant que sans cela, aucune cooptation ne peut être envisagée ;

Considérant qu’en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, il relève que les restrictions aux droits et libertés fondamentaux doivent être non seulement nécessaires dans uns société démocratique mais aussi raisonnablement proportionnelles à l’objectif légitime recherché et demande dès lors à la Cour d’exiger de l’Etat, la justification de la restriction alléguée afin de la confronter à l’article 27.2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui expose les justifications admissibles aux restrictions de droits et libertés ;

Lire aussi : Agoué-royauté  : le Haut Conseil des Rois du Bénin tranche et met fin à la polémique

Considérant qu’il soutient en outre que le principe du parrainage viole le droit à la non-discrimination et à l’égalité devant la loi garanti à l’article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples car il vise à exclure de la participation à l’élection présidentielle les personnes n’appartenant pas à un parti politique ;

Considérant par ailleurs qu’il dénonce par ailleurs l’absence de consensus de la classe politique sur la principe du parrainage avant son introduction dans la Constitution à l’occasion de la modification intervenue en 2019 au mépris de la jurisprudence de la Cour qui impose le consensus national en prélude à toute modification de la Constitution ;

Considérant que pour toutes ces raisons, il invite la Cour à user de son pouvoir d’injonction pour ordonner au législateur, de prendre les mesures utiles, afin de mettre fin aux violations alléguées ; qu’il affirme ne pas ignorer une décision de la Cour a déclaré conforme à la Constitution, la loi contestée en l’espèce mais souligne que le contrôle préalablement effectué par la Cour y a laisser subsister des violations aux droits fondamentaux de la personne justifiant un nouvel examen de constitutionnalité de ladite loi.

Lire aussi : Bénin  : Gilbert Togbonon remplacé à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme

Considérant que Monsieur Ange Nadin Tayéwo Kokodé conteste lui aussi le principe du parrainage au motif qu’il ne favorise pas la compétition électorale et fait valoir que la majorité des élus appelés à offrir le parrainage requis dans les conditions définies à l’article 132 de la loi portant Code électoral en République du Bénin sont acquis à la cause du chef de l’Etat ; qu’il craint dès lors que leur choix des candidats à parrainer soit imposé par celui-ci de sorte qu’il n’y ait qu’une seule liste de candidatures en compétition, des listes de la même obédience politique ; qu’il considère qu’une telle situation est attentatoire à la souveraineté du peuple et à la démocratie parce qu’elle entache la liberté du peuple à désigner par lui-même, le candidat de son choix ; qu’il dénonce cette situation d’autant que le peuple ne s’est pas prononcé sur le parrainage, la révision de la Constitution ayant été acquise sans le recours au référendum ;

Considérant qu’il soutient en outre comme Monsieur Bognon et se fondant sur les mêmes moyens, la violation principe de non-discrimination et le droit des citoyens à participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays ;

Lire aussi : Bénin  : les députés se prononcent sur la fin du Franc CFA au parlement

Considérant qu’en réponse, le secrétaire général du gouvernement observe que la question de l’applicabilité ou non d’une disposition de la Constitution ne relève pas de la compétence de la Cour tel que défini de façon précise aux articles 117, 118 et 119 de la Constitution et qu’il y a lieu qu’elle se déclare incompétente ; qu’il soulève par ailleurs l’irrecevabilité du recours de Monsieur Nourou Dine Saka Saley pour autorité de chose jugée en raison des décisions de conformité Dcc 19-504 du 6 novembre 2019 et Dcc 19-525 du 14 novembre 2019 dont la loi de révision de la Constitution et la loi électorale ont été l’objet ; que sur le fond il s’en remet à l’appréciation de la Cour ;

Vu les articles 26, 114, 124, 154, 155 et 156 de la Constitution 13.1, 10.2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et 132 de la loi n°2019-43 du 13 novembre 2019 ;

Considérant que ces recours ont un lien de connexité et qu’il convient de les joindre pour y être statués par une seule et même décision ;

Lire aussi : Bénin  : Spacetel Bénin (Mtn) condamné à payer une faramineuse somme au trésor public

Considérant que nul pouvoir constitué ne peut contrôler, modifier, suspendre et supprimer un acte de volonté du pouvoir constituant originaire ou dérivé que lorsqu’il en est spécialement habilité ; que le pouvoir constituant détenu par le peuple par voie référendaire et par l’Assemblée nationale dans le cadre des dispositions des articles 154 et 155 de la Constitution est souverain dans les conditions et sous le respect des procédures fixées par la Constitution et ne peut faire quand au contenu de cette volonté, l’objet de contrôle de constitutionnalité à priori ou à postériori par la Cour constitutionnelle ; que lorsqu’elle est même saisie dans le cadre du contrôle à priori et à l’initiative du président de la République conformément aux articles 117 et 121 de la Constitution et 20 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, elle ne peut que procéder d’une part, au contrôle du respect par l’Assemblée nationale de la procédure de révision fixée aux articles 154 et 155 de la Constitution et d’autre part, au contrôle du respect par la représentation nationale des dispositions énoncées à l’article 156 de la Constitution à moins qu’elle relève ou corrige des erreurs matérielles ou formelles éventuelles ;

Lire aussi : Bénin  : les députés se prononcent sur la fin du Franc CFA au parlement

Considérant qu’en l’espèce, en reprochant à l’Assemblée nationale d’instituer une nouvelle condition de candidature à l’élection du président de la République comme le parrainage et en soumettant à l’examen de la Cour son efficacité et ses effets, les requérants défèrent au contrôle à postériori, un aspect du contenu de la volonté souverainement exprimée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’exercice par elle du pouvoir constituant dérivé qui ne saurait lui être discuté ou remis en cause par nul autre pouvoir concurrent, juridictionnel ou non, national ou international et dont l’appréciation excède les prérogatives de la Cour constitutionnelle.

En conséquence, dit qu’elle n’est pas compétente pour contrôler le contenu de la volonté du constituant.
Transcription : Le Matinal




 
 

 
 
 

Autres publications que vous pourriez aimer

Dernières publications





Facebook