La Cour Constitutionnelle a tranché les recours contre Maître Jacques Migan liés à sa déclaration sur un éventuel troisième mandat du président Patrice Talon. Dans sa décision du jeudi 22 juin 2023, la haute juridiction a déclaré que l’ancien bâtonnier n’a pas violé la Constitution.

Le 12 mars 2023 sur l’émission "L’invité" de la télévision en ligne ESAE TV, Jacques Migan avait laissé entendre que "Le peuple voudrait que Patrice Talon continue". Après cette déclaration, deux recours ont été déposés à son encontre par les citoyens Maïlys Kpanou, Prosper Bodjrènou, Kévin Vianou et Armand Bognon. Ils ont demandé à la Cour Constitutionnelle de déclarer que l’avocat a violé la Constitution à travers ses propos. Ils estiment que ses propos violent l’article 34 de la Constitution qui impose à tout citoyen le respect de la Constitution et l’ordre constitutionnel et l’article 42 qui limite à deux l’exercice du mandat présidentiel. Les requérants ont souligné aussi que la déclaration incite à la confiscation du pouvoir, interdite par la Constitution béninoise.

"La Cour a déclaré que la limitation à deux du nombre de mandats est insusceptible de révision constitutionnelle à travers ses décisions DCC 11-067 du 20 octobre 2011, DCC 13-071 du 11 juillet 2013 et DCC 14-156 du 19 août 2014", ont-ils précisé. Par ailleurs, ils ont demandé à la haute juridiction de déclarer que le procureur de la République près le tribunal de Cotonou a violé l’article 35 de la Constitution pour n’avoir pas mis en œuvre à l’encontre de Jacques Migan l’article 280 du Code pénal qui punit "quiconque porte publiquement atteinte, dans son discours, écrit, propos, prêches religieux aux symboles, valeurs et représentation de l’État, de la Nation, de la République, des institutions, des ethnies ou de toute communauté organisée et légalement constituée".

Les arguments de Jacques Migan

Devant les sages, Jacques Migan dit n’avoir pas appelé au non respect de la Constitution. "Il soutient qu’en réponse à la question du journaliste relative aux conditions de poursuite
de l’action du président de la République en exercice, il a plus expliqué que les dispositions
constitutionnelles en vigueur s’opposent à un troisième mandat et qu’il indique les modalités de révision prévues par la Constitution." L’avocat a confié que dès lors qu’il n’exerce pas une fonction par laquelle il pourrait remettre en cause les dispositions constitutionnelles, ses propos n’ont pas violé la Constitution. Par ailleurs, il pointé du doigt l’incompétence de la Cour à procéder à un contrôle de légalité par rapport à la violation de l’article 280 du Code pénal et l’absence de fondement légal à sa mise en œuvre.

Le verdict de la Cour en faveur de l’ancien bâtonnier

En se basant sur les articles 23, 34 et 42 de la Constitution qui disposent entre autres que "toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression, dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements", la Cour Constitutionnelle a déclaré que Jacques Migan n’a pas violé la Constitution. La haute juridiction a également évoqué la décision DCC 13-071 du 11 juillet 2013 pour justifier son verdict. Selon cette décision, "l’usage de la liberté d’expression ne saurait constituer en lui-même une violation de la loi, mais seul le contenu de la parole peut être de nature à enfreindre la loi y compris la loi constitutionnelle".

La décision de la Cour Constitutionnelle sur les recours contre Jacques Migan précise "qu’en l’espèce, les propos querellés n’ont pas la teneur des déclarations incitant à une remise en cause de l’ordre constitutionnel établi, qu’ils relèvent de spéculations intellectuelles sur les modalités de révision de la Constitution et de vœux pieux exprimés par un citoyen, que par ailleurs les
requérants n’apportent aucune preuve de la mobilisation alléguée autour du projet de révision
constitutionnelle de monsieur Jacques MIGAN, que dès lors, il y a lieu de déclarer qu’il n’y a pas violation de la Constitution".