Dame K. Z., a été condamnée par le tribunal de commerce de Cotonou (Tcc), à verser la somme de 582.628 FCFA à dame S. I., victime d’un payement par chèques sans provision et au Trésor public.

C’était entre février et mars, que l’affaire a commencé. A l’époque, l’accusée a pris l’engagement de rembourser sa victime par chèque après des transactions commerciales.
Ainsi donc, le premier chèque au nom de l’entreprise de la victime a été émis le mardi 7 février 2023 pour une valeur de 285.000 FCFA. Par la suite un mois plus tard, un autre chèque de 135.000 FCFA au nom de la même entreprise appartenant à la victime. Mais il est à rappeler qu’à chaque occasion le victime ne parvenait pas à retirer les sous à la banque qui émettait un avis de non-recevoir aux chèques au motif de « provision insuffisante », raconte une source à Bénin Web Tv. Sans bonne nouvelle ni une réaction de la part de l’accusée, la victime a saisi la justice par le biais du cabinet d’huissier.

Le verdict est tombé

Aux dernières nouvelles, la 2ème Chambre de jugement des petites créances du Tribunal de Commerce de Cotonou a été saisi et selon le Jugement N° 116/2023/ CJ2/PC/TCC du 11 décembre 2023, l’accusée a été condamnée à verser la somme de 582.628 FCFA dont « 420.000 F Cfa au titre de dommages intérêts et 4.807 FCfa au titre des intérêts aux taux de 4,22% par an, soit du 11 décembre 2023 au 19 mars 2024 d’une part ; et d’autre part, l’accusé doit payer 42.481 FCfa au titre des émoluments d’encaissement et 115.340 FCFA au titre des frais d’actes », a précisé le Procès- verbal de saisie attribution entre les mains des établissements bancaires.
Conformément à l’article 157 et 161de l’Acte uniforme Ohada sur les voies d’exécution, le cabinet d’huissier de justice près le tribunal de première instance d’Abomey-Calavi et la cour d’Appel de Cotonou de Maître Maxime René Assogba doivent se charger de l’exécution de cette décision.
Pour rappel, la décision a été exécutée le 20 mars 2024 et la plaignante est entrée en possession de ses droits et avoirs.