Bénin : l’exigence des pièces administratives avant la signature des (…)

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Bénin : l’exigence des pièces administratives avant la signature des contrats de marchés publics suspendue

Société

18 décembre 2024 L'investigateur Temps de lecture estimé : 1 mn

Dans une note en date du 9 décembre 2024, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), a mis un terme à l’exigence des pièces administratives avant la signature des contrats de marchés publics au Bénin. Il s’agit d’une décision prise en application des « orientations du gouvernement conformément à la lettre n°3181-c/MEF/DC/DNCF/SP du 27 novembre 2024, portant suspension de l’exigence des pièces administratives dans le processus de signature des marchés publics ». L’autre but visé par l’Autorité de régulation est de « faciliter l’accès du secteur privé, notamment les micros, petites et moyennes entreprises, aux marchés publics en République du Bénin », informe la circulaire consultée par l’Investigateur.
L’attestation d’immatriculation ; de l’attestation de non-faillite ; de l’attestation de régularité ou de situation fiscale ; de l’attestation de non-exclusion de la commande publique ; l’attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), sont les pièces réclamées et elles sont mentionnées à l’article 62 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 et dans l’annexe A-4 des documents types d’appel à concurrence.
Une précision, ces pièces ne sont plus exigées cependant les acteurs de la chaine de passation de la commande publique sont invités à les consulter auprès des structures qui s’occupent de leur émission avant toute signature de contrat. Sinon que la vérification peut être effectuée à une étape supérieure.

Il s’agit d’une décision louable et susceptible d’apporter un soulagement aux entrepreneurs nationaux et internationaux qui interviennent dans la chaine de passation de la commande publique au Bénin.