La Cour constitutionnelle a rendu son verdict dans le dossier du magistrat Joseph Kploca, le 22 juin 2023. L’ex-magistrat avait déposé un recours en inconstitutionnalité contre sa révocation du corps de la magistrature par décision prise en Conseil des Ministres. Au terme de l’examen de son recours, la haute juridiction a dit dans sa décision qu’il n’y a pas violation de la Constitution. Elle s’est déclarée incompétente à statuer sur la violation de l’article 20 alinéa 2 de la loi organique n°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature.

L’ex-magistrat Joseph Kploca avait saisi la Cour constitutionnelle le 10 novembre 2022 pour dénoncer la décision n°001/CSM/-22 du 1er février 2022, portant sa révocation du corps de la magistrature. Il a expliqué dans le recours avoir été traduit devant le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, suite à deux plaintes déposées contre lui par messieurs Bertin HOIWOU et Georges YEHOUME pour, d’une part, attribution et vente de parcelles litigieuses sur la base d’une décision rendue par lui-même, et d’autre part, pour non remboursement de sommes d’argent perçues à divers titres.

Il dit avoir expliqué clairement que tout était faux et a demandé qu’on arrête la procédure pour approfondir l’instruction aux fins de lui permettre de se défendre. Car, les arguments présentés contre lui n’apparaissaient pas clairement dans le dossier disciplinaire mis à sa disposition. Le CSM, après sa comparution les 26 novembre 2021 et 1er février 2022, l’a suspendu de ses fonctions de conseiller à la Cour d’appel d’Abomey pour des faits qu’il aurait commis entre 2012 et 2013, avant de le révoquer sans suspension de droit à pension.
L’ex-magistrat Joseph Kploca, selon libre-express, dit qu’il a demandé l’arrêt de la procédure parce que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice l’a accusé devant le CSM d’avoir tenté de reconstituer le dossier. Objet du jugement sur la base duquel il a vendu les parcelles.
En effet, a-t-il dit, ce dossier aurait été retrouvé au greffe et a été dissimulé par le Garde des Sceaux qui ne l’a versé dans la procédure que lors de sa comparution devant le CSM, alors qu’il aurait dû figurer dans le rapport disciplinaire mis à sa disposition.

Le requérant a ajouté qu’il a également demandé la production du procès-verbal de confrontation qu’il y a eue entre madame Ahissi VODOUNON et lui à la brigade criminelle, de même que l’audition de madame Yvette DJOSSA, du pasteur DURAND et du chef tontinier COSSI qui sont tous des témoins clés dans la plainte de monsieur Georges YEHOUME. Il a conclu que, pour avoir passé outre toutes ces demandes, le CSM et le Garde des Sceaux ont violé le principe du contradictoire et le droit de la défense consacrés par l’article 7.1.c de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) et la Constitution.

Les demandes du requérant à la Cour

Par ailleurs, il fait savoir dans son recours qu’après sa révocation le 1er février 2022, le Garde des Sceaux ne lui a notifié cette décision que le 08 novembre 2022, soit neuf (09) mois et sept (07) jours après la reddition de la décision en violation de l’article 20 alinéa 2 de la loi organique n°94-027 du 15 juin 1999 relative au CSM qui exige que la décision soit notifiée au magistrat concerné en la forme administrative et dans un délai de trois (03) mois au plus tard, à compter de sa prise.

L’ex-magistrat Joseph Kploca précise qu’il s’agit également là, d’une forme de torture morale qui a fini par altérer sa santé physique et mentale d’autant que, pour les mêmes faits, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice l’avait fait comparaître auparavant à trois reprises à l’inspection générale des services judiciaires. Puis, à la brigade criminelle avec des menaces d’arrestation y compris devant le chef de l’Etat sans compter le stress continu auquel il l’a soumis après sa comparution devant le CSM le 1er février 2022. Et, les rumeurs de sa radiation qui ont fait de lui la risée de certains concitoyens.

En conséquence, il a demandé à la Cour de constater ces violations, d’ordonner sa réintégration et sa reprise de service, d’ordonner que le CSM délibère sur son affectation à la Cour suprême en tant que conseiller que le Garde des sceaux a empêchée.

La décision de la Cour Constitutionnelle

Le CSM, par l’organe de son Secrétariat général, a transmis en réponse à la Cour une copie de la décision querellée. Dans sa décision la Cour constitutionnelle mentionne : "Considérant que le requérant soutient que l’argument selon lequel il a tenté de reconstituer le dossier, objet du jugement querellé, est un élément nouveau qui n’a été versé au dossier que le jour de sa comparution devant le CSM ; qu’il ressort toutefois du dossier, notamment de ses propres écrits que, dans le rapport disciplinaire mis à sa disposition, il est « insinué qu’il a commis un faux, parlant de la requête attribuée à la deuxième chambre de droit traditionnel des biens » ;

qu’il affirme même qu’il a répliqué à cette insinuation en expliquant comment cette chambre qu’il tenait à l’époque était devenue la première chambre et comment les audiences qui se tenaient hebdomadairement ont commencé par se tenir par quinzaine ; que, s’agissant de ses autres demandes, à savoir, la production du procès-verbal de confrontation qu’il y a eue entre madame Ahissi VODOUNON et lui à la brigade criminelle, l’audition de madame Yvette DJOSSA, du pasteur DURAND et du chef tontinier COSSI qui seraient tous des témoins clés dans la plainte de monsieur Georges YEHOUME, leur prise en compte relève de l’appréciation souveraine du CSM ; qu’il s’ensuit que, contrairement à ses allégations, il a été mis en mesure de se défendre et qu’il n’y a donc pas violation de la Constitution".

La Cour Constitutionnelle s’est également déclarée incompétente pour statuer sur l’article 20 alinéa 2 de la loi organique n°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil supérieur de la magistrature. La haute juridiction a expliqué que cette demande ne relève pas de ses attributions telles que prévus par les articles 114 et 117 de la Constitution.