En attente de sa validation à l’Assemblée Nationale, un projet de loi modifiant et complétant la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières est en cours au Bénin pour régler les problèmes domaniaux.

Destiné à renforcer les attributs de la Cour spéciale des affaires foncières, la mise en œuvre de cette loi sera une étape décisive dans la lutte contre l’insécurité foncière au Bénin. Elle s’impose dans le cadre de la résolution des conflits qui entourent les terres dont plusieurs dossiers sont en attente dans les tribunaux d’Abomey, Cotonou, Abomey-Calavi, Kandi, Lokossa, Ouidah, Parakou, Natitingou, Porto-Novo, Allada, Aplahoué, Pobè, Savalou, Djougou.

La loi votée va conduire à des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété que des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Dans son ensemble, elle comporte une réforme organisationnelle de la mise en état qui vise à moderniser, améliorer et accélérer le processus de gestion des affaires judiciaires. C’est pour une meilleure efficacité du service public, avec davantage de transparence et une fluidité des relations entre l’administratif et les usagers. Les dispositions prévues dans ce nouveau texte assurent l’organisation d’une conférence préparatoire qui permettra de rationaliser la procédure et de réduire les retards dans l’instruction judiciaire des dossiers.

Une fois l’étude et le vote validée, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières sera centré sur le numérique. Outil très indispensable, il va aider l’administration de la Cour spéciale des affaires foncières dans la gestion électronique des dossiers, les audiences à distance, la communication électronique et les outils de gestion de cas.

Du point de vue compétence, territoriale, ladite loi va appuyer les actions de la Cour spéciale des affaires foncières dans les communes d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Kpodji et Tori-Bossito.

Avec à sa tête le magistrat Victor Fatindé déjà installé dans ses fonctions, les membres de la Cour Spéciale des Affaires Foncières seront habilités à connaître des litiges relatifs aux fonds de terre s’étendant sur une commune limitrophe de celles énumérées, rapporte La Nation.