C’est au détour d’une audience inaugurale, tenue à la Cour d’appel de Cotonou, ce lundi 15 Mai 2023, que la Cour spéciale des affaires foncières a officiellement lancé ses activités.

L’information relayée par la presse, a été confirmée par le président de ladite Cour, Victor Fatindé, présent à l’audience. Selon ses dires, la Cour spéciale des affaires foncières a une compétence territoriale réduite par rapport à la Cour d’appel de Cotonou. Elle couvre sept communes que sont : Porto-Novo, Sèmè-Podji, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Torri-Bossito et Allada. Des communes qui dans leur ensemble, comptent en tout 61 arrondissements, 716 villages et quartiers de ville. La nuance fondamentale ici est que la Cour spéciale des affaires foncières ne correspond pas en terme territorial à la Cour d’appel de Cotonou.

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Créée par la loi 2022-16 du 19 octobre 2022, elle a pour compétences de connaître des actions réelles immobilières, celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Selon son président, le magistrat Victor Fatindé, ses compétences sont définies à l’article 3 de la loi 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Ses audiences sont classiques et non de grande masse. Cette Cour va fonctionner en symbiose avec des structures comme l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier( Andf), l’Institut Géographique National (Ign) a t.il précisé.