Bénin

Cet arrêt de la Cour Suprême clarifie le mode de répartition des sièges

Judicaël C. GBETO 18/05/2020 à 19:15

C’est par l’arrêt numéro 2020-01/CA/ECM en date du 18 février que la Cour suprême a répondu à une plainte de l’Association Nationale des Communes du Bénin, en date du 8 février 2020, contre la Céna (Commission électorale nationale autonome). La chambre administration de l’institution judiciaire a rendu un jugement qui corrige le mode de calcul et d’attribution des sièges, précisément sur la question des 10%.
Lire l’intégralité de la décision de la Cour suprême.

voici la décision de la Cour suprême




 
 

 
 
 

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