La Cour constitutionnelle a rendu une décision le jeudi 04 avril sur le non-respect de l’avis du Groupe de Travail de l’Organisation des Nations-Unies (GTDA/ONU), sur la détention arbitraire, de l’opposante Reckya Madougou en prison. Dans son verdict, la haute juridiction s’est déclarée incompétente.

Le premier recours a été déposé par les juristes Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Fréjus ATTINDOGLO, Conaïde AKOUEDENOUDJE et Miguèle HOUETO. Ils ont rappelé que le 08 novembre 2022, le GTDA/ONU a rendu un avis sur la détention de madame Reckya MADOUGOU. Cet avis a constaté le caractère arbitraire de sa privation de liberté et a enjoint à l’État béninois de la libérer immédiatement, de lui accorder réparation, de veiller à ce qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée sur les circonstances de sa privation de liberté.

Les requérants ont précisé que le délai de six (06) mois accordé à l’Etat du Bénin pour mettre à exécution les conclusions de cet avis a expiré à la fin du mois de mai 2023, sans qu’aucune mesure n’ait été prise par le gouvernement. Ils concluent à la violation du préambule de la Constitution qui, d’une part, affirme la détermination du peuple béninois à créer un État de droit dans lequel les droits fondamentaux sont garantis, d’autre part, l’attachement du peuple aux principes de la démocratie et des droits de l’Homme, tels que définis par la Charte des Nations-Unies de 1945 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).

Les cinq juristes estiment qu’il y a également violation de l’article 59 de la Constitution, en ce que le Président de la République, qui a la charge d’assurer l’exécution des lois et de garantir celle des décisions de justice, n’a pris aucune mesure en ce sens. Ce faisant, il a non seulement méconnu l’article 147 de la Constitution, mais aussi les engagements internationaux de l’État béninois découlant de son adhésion à l’ONU. Ainsi, ils ont demandé à la Cour, en la forme, de se déclarer compétente et de juger la requête recevable. Qu’au fond, ils sollicitent de la Cour de dire et juger que le non-respect par le gouvernement de l’avis rendu par le GTDA/ONU et relatif à la détention de madame Reckya MADOUGOU, est contraire à la Constitution.

La demande du second requérant et la décision de la Cour

Le second recours de Fiacre Mario AYEKO OLADELE expose que le Président de la République et le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation, n’ont pas pris en compte l’avis du groupe de travail des Nations-Unies qui a jugé arbitraire la détention de madame Reckya MADOUGOU et demandé à l’État béninois de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa libération et lui payer des dommages-intérêts. Le requérant explique que l’ancienne ministre de la justice est toujours en prison et qu’il y a violation des articles 147 de la Constitution, 6 de la CADHP et 9 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Dans sa décision du 04 avril, la Cour constitutionnelle précise qu’elle juge de la constitutionnalité des lois, garante des droits fondamentaux et des libertés publiques. Elle est compétente pour connaître des requêtes individuelles lorsqu’elles sont relatives aux lois ou aux actes visés à l’article 3, alinéa 3 de la Constitution. Mais dans ce cas, les requérants sollicitent de la haute Juridiction de dire et juger que le Président de la République et le Garde des Sceaux, ministre de la Justice ont violé la Constitution pour s’être abstenus de respecter l’avis du GTDA/ONU, en ne libérant pas madame Reckya MADOUGOU, malgré la notification à l’État béninois dudit avis.

Les sages estiment qu’une telle demande tend à faire apprécier par la haute Juridiction, la constitutionnalité de la non-exécution d’un avis du GTDA/ONU, qui a par ailleurs valeur de recommandation. Que la non-exécution d’un avis par le Président de la République et le Garde des Sceaux, ne saurait s’analyser comme faisant partie des actes, textes ou lois, susceptibles d’être déférés au sens des article 3, alinéa 3, 117 et 122 de la Constitution, au contrôle de la juridiction constitutionnelle. Alors la haute juridiction s’est déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande des juristes Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Fréjus ATTINDOGLO, Conaïde AKOUEDENOUDJE et Miguèle HOUETO, et du sieur Fiacre Mario AYEKO OLADELE.