Bénin : un locataire condamné à verser 12 millions FCFA de loyers impayés à son propriétaire

L’investigateur 24/12/2022 à 06:31

Dans une affaire de « Non renouvellement de bail, expulsion et paiement », une Société a été condamnée à verser 12 millions FCFA pour loyers impayés à son propriétaire. Ladite société en activité à Cotonou, a été condamnée par le tribunal de commerce de Cotonou.

Selon les informations de 24h au Bénin, dame M.T., avec le concours de ses parents, a saisi le tribunal de commerce de Cotonou pour une affaire qui l’oppose à la société concernée.

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En effet, en août 2011 cette dame avait conclu avec la société, un contrat de bail d’une durée de dix (10) ans, et qui doit expirer le 1er décembre 2022. C’est ainsi que le 5 février 2021, étant donné que la société en question n’honorait plus ses engagements en termes de paiement de loyers, elle a décidé de mettre un terme au bail, s’il arrivait à son expiration. Malgré cette notification, le bailleur n’a pas libéré les locaux loués, à expiration du bail. Ce qui a conduit dame M.T. à saisir le tribunal pour réclamer 12.600.000 FCFA. Interrogé par le tribunal, le représentant de la société a demandé au tribunal de débouter la plaignante vu qu’elle agit au nom de ses parents qui ne sont plus en vie.

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Dans son verdict, à l’issue de l’intervention des deux parties, le Tribunal a condamné l’accusée à « verser la somme de FCFA douze millions (12.000 000) dont FCFA huit millions cent mille (8.100.000) au titre de loyers échus et impayés, et FCFA trois millions neuf cent mille (3.900.000) au titre d’indemnités d’occupation à la date de la présente décision ». Également, le tribunal a ordonné l’expulsion de la société et de tous les occupants de l’immeuble.




 
 

 
 
 

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