Dans une décision cruciale du 4 janvier 2024, la Cour constitutionnelle du Bénin a donné son avis sur la question épineuse des parrainages pour l’élection présidentielle de 2026. Le débat portait sur la qualification des députés, entre ceux de la 9ème législature sur le point de terminer leur mandat et ceux de la 10ème législature qui ne seraient pas encore en fonction.

La haute juridiction dans sa décision DCC 24-001, précise que les députés de la 9ème législature sont les acteurs habilités à délivrer les parrainages nécessaires pour les candidats à la présidentielle de 2026. En effet, se basant sur la Constitution et le code électoral, la Cour constitutionnelle informe que le premier tour de l’élection présidentielle aura lieu le dimanche 12 avril 2026. Le dépôt des dossiers de candidature à la CENA sera clôturé le 05 février 2026, soit 50 jours avant le premier tour du scrutin.

A cette date, les députés de la 9è législature seront toujours en fonction puisque leur mandat prendra fin le 08 février 2026. « Le parrainage étant requis des députés et maires en fonction avant la clôture du dépôt des dossiers de candidature, les députés issus des élections législatives de 2023 sont tous en droit de parrainer les candidats à l’élection présidentielle de 2026 », peut-on lire à la page 7 de la décision. Il convient de rappeler que selon les dispositions de la constitution et du code électoral, tout candidat à l’élection présidentielle au Bénin doit obtenir les parrainages d’au moins 10% de l’ensemble des élus maires et députés.

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La question des députés qui doivent parrainer les candidats entre ceux de la 9è législature sur le point de terminer leur mandat et ceux de la 10ème législature qui ne seraient pas encore en fonction a fait l’objet d’un recours déposé par un citoyen béninois. En rendant sa décision, la Cour constitutionnelle a invité l’Assemblée nationale à modifier le code électoral pour rétablir l’égalité du pouvoir de parrainer à l’égard de tous les maires.

Avec le code électoral actuel, les maires issus des élections communales de 2020 et ceux élus lors des élections générales de 2026 et installés entre le 1er et le 05 février 2026 pourront procéder au parrainage. Une telle situation crée manifestement une rupture d’égalité entre les maires dans la mesure où certains maires issus des élections communales de 2020 ne seraient plus en droit de parrainer les candidats à l’élection présidentielle en 2026.